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Revirement de position-COVID19: L'impossibilité de pouvoir faire respecter les mesures de prévention permet l'activité partielle
SOS PLASTURGIE • 24 mars 2020
Une instruction a été adressée par la DGEFP aux DIRECCTE avec un arbre de décisions. L’impossibilité de pouvoir mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés permet l'éligibilité à l'activité partielle.
L'arbre de décisions est repris plus bas. Voir également ce lien: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle
Pour rappel, de nombreuses entreprises qui ne pouvaient maintenir leurs activités ouvertes compte tenu de l'impossibilité de pouvoir faire respecter les mesures de prévention et de sécurité ad hoc pour leurs salariés avaient sollicité une activité partielle pour ce motif, activité partielle retoquée dans certains cas.
Nous ne pouvons que saluer cet assouplissement de la position de l'Administration.
Le Ministère a également indiqué que:
Le Ministère du travail a accordé, pour toutes les mises en activité partielle engagées depuis le 1er mars, un délai de 30 jours pour déposer la demande auprès de la Direccte, avec effet rétroactif.
L’absence de réponse de la part de la Direccte vaut acceptation de la demande, au bout de 15 jours. D’ici la fin de cette semaine, ce délai sera ramené à 2 jours : l’absence de réponse de la Direccte en 48h vaudra acceptation de la demande.
Enfin, les délais de paiement aux entreprises sont maintenus à 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande.
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