Pour la gestion des crises en plasturgie et composites
Mise en page du blog
Crise Coronavirus: Formulaire de demande de remise fiscale et de délai de paiement auprès de l'administration fiscale
SOS PLASTURGIE • 19 mars 2020
SOS PLASTURGIE vous met à disposition le formulaire de demande de remise fiscale et de délai de paiement auprès de administration fiscale. Des questions-réponses sont également partagées pour répondre à vos interrogations.
Le formulaire est téléchargeable en PDF en fin d'article. Il est présenté ci-après suivi par des questions réponses pratiques.
Voici quelques questions (et réponses) que vous pourriez vous poser:
• Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.
• Dois-je payer l’acompte d’IS du 15 mars?
Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.
• Comment me faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé par ma banque?
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.
Pour cela vous devez remplir le formulaire téléchargeable plus bas et repris plus haut en précisant dans la case «montant» de la partie 1) Report de paiement d’impôt: «acompte déjà payé pour remboursement».
Attention: les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible.
• Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements?
Il s’agit, à ce stade uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE.
• Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA?
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.
• Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?
Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.
• Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de mes salariés?
Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.
• Bon à savoir: Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts?
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.
Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.
Les entreprises lésées par l'application de l'accord du 02 juillet 2020 portant sur les indemnités de rupture dans la plasturgie peuvent se manifester ici pour préparer le recours collectif
APLD en plasturgie et composites: Accord d'entreprise ou décision unilatérale, SOS PLASTURGIE est là
Accord d'entreprise ou décision unilatérale: L'APLD en plasturgie devient simple avec SOS PLASTURGIE.
Un modèle de note de service pour imposer le masque en entreprise.
Les règles du port du masque en entreprise selon le protocole du Gouvernement.
Employeurs: Faire face à la canicule dans le cadre du covid-19
Les entreprises de la plasturgie peuvent se faire établir gratuitement un accord d'entreprise pour la mise en place de l'APLD Activité Partielle de Longue Durée.
Une subvention rétroactive pour aider les TPE et PME de moins de 50 salariés à prévenir le Covid-19 au travail.
Covid-19: Un document du Ministère du Travail sur des mesures minimales que l'employeur doit prendre pour protéger la santé des salariés. Les entreprises de plasturgie et des composites sont invitées à afficher ce document.
Les TPE de la plasturgie et des composites éligibles à ce dispositif doivent demander cette aide sans tarder
Un rappel sur ce qu'on peut exiger de l'employeur en terme d'obligation de sécurité